Pour les compteurs gaz : GRDF à Evreux et surtout notifiez votre numéro de compteur personnel
et
pour l'électricité : Fournisseur ENGIE ou autre
TSA22115-76934
ROUEN CEDEX 09

Copie : Monsieur LE MAIRE

Envoi en recommandé avec AR n°
Valant mise en demeure

Référence Client :

Objet : Signification de refus d’installation d’un compteur télérelevable GAZPAR

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous notifions notre refus au remplacement de notre actuel compteur gaz à l’adresse : xxxxx, 22000 Saint-Brieuc, par un compteur télérelevable que vous voulez nous installer de type GAZPAR avec le module radio.

Suite à votre demande d'installation d'un nouveau compteur gaz GAZPAR, nous sommes informés de plusieurs sources scientifiques que l'ensemble de l'installation de ces compteurs est toxique.

Nous sommes également informés par l’Association Nationale ROBIN DES TOITS qu’aucun texte ni légal ni réglementaire ne vous autorise à nous les imposer, ni nous oblige à les accepter.

Nous vous demandons les références du compteur, la marque, le modèle et une fiche technique complète et détaillée afin de la transmettre à l’Association ROBIN DES TOITS pour expertise.

Nous rappelons que les installations de ce type de compteurs, n’étant appuyé sur aucun document légal ou réglementaire, toute tentative d’entrée dans notre demeure et sans notre accord est judiciairement nommée effraction et passible de condamnation.

Nous sommes informés que depuis 2002 les compagnies d'assurances excluent de leur police d'assurance en responsabilité civile “tous les dommages, frais ou dépenses de quelque nature que ce soit causés directement ou indirectement par, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit aux champs électromagnétiques”.

Ainsi nous refusons le remplacement de notre compteur actuel en parfait état de fonctionnement, par un compteur dont le type d’émission le rend exclu de la couverture dans tous contrats individuels d’assurance.

Bien entendu, nous nous engagerons à vous communiquer le relevé du compteur tous les mois par écrit.

Fait à Saint-Brieuc, Le

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