Il convient de partir d'une situation de fait :

En France la gestion du réseau de distribution (GRD) est un monopole réglementé. Vous le savez , c'est ERDF-Enedis et GRDF qui détiennent ce monopole.

Ces entreprises assurent une mission de concession car ce sont les Communes qui sont propriétaires du réseau de distribution.

 

DIRECTIVE 2012/27/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32012L0027

CHAPITRE 1 - Article 10 - Informations relatives à la facturation

1.   Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.

+ Il peut être satisfait à cette obligation en établissant un système permettant au client final de relever lui-même régulièrement son compteur et de communiquer les données relevées à son fournisseur d'énergie. La facturation est fondée sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement lorsque le client final n'a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée.

   On ne lit pas d' 'obligation' pour l'usager final de s'équiper d'un compteur communicant.

Il est même indiqué que le client final peut ne pas en disposer! Du coup, dans un esprit d'égalité de traitement et pour mieux maîtriser et consommer, … En fait, d'efficacité du dispositif l'UE  a prévu, ''pour  une facturation précise, fondée sur le consommation réelle" , de permettre l'auto-relevé par le client final... 

Ensuite: Transposition de La Directive UE, dans une Loi Nationale, exemple au hasard : l'Etat français Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte

[LTECV ]

loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

NB: Les Directives EU relatives à la maîtrise et aux économes d'énergie (toutes) s'appliquent aux GRD et sont transposées dans une législation nationale...  uniquement à eux ! GRD: Grands Réseaux de Distribution, en l'occurrence; Enedis et GRDF soumis à la maîtise des économies en énergies.

 

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/action/piecejointe/2015/08/dp_ltecv_conference_de_presse.pdf    

Long à lire, à lire sans doute. Un extrait? Réseaux

* Mise en place des compteurs intelligents: possibilité pour l’administration de sanctionner les manquements des gestionnaires de réseau de distribution de leur obligation de mettre en place des compteurs inter opérables (communicants) (Article 27)

 GRD pas l' usager...


 

+ + Important: DG CCRF 16/10/2014

Recommandations 14-01

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/contrats-de-fourniture-de-gaz-et-delectricite/

entre autre : D. Clauses relatives à l’auto-relève

  1. Considérant que des contrats ne prévoient pas l’auto-relève du client pour établir sa consommation réelle d’énergie ; que ces clauses sont illicites dès lors que l’article L. 121-91, dernier alinéa, du code de la consommation dispose : « Le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d’index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l’émission de ses factures » ; que, maintenues dans les contrats, elles sont abusives ;

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