Un an et demi après le lancement du programme Linky par Enedis, quelques semaines après le rassemblement national devant Radio-France, et quelques jours avant les Journées d'action des 19 et 20 mai organisées un peu partout en France, voici le point du dossier des compteurs communicants sur le plan juridique.

 

Procédures concernant les communes

A ce jour, ce sont plus de 360 communes (cf http://refus.linky.gazpar.free.fr ) qui ont adopté des délibérations s'opposant au déploiement des compteurs Linky mais aussi, souvent, des compteurs communicants de gaz (Gazpar) et d'eau.

Cependant, les délibérations adoptées dans les premiers mois exprimaient certes très bien la volonté des communes de refuser les compteurs communicants, mais elles n'étaient pas assez précises sur le plan juridique, et une dizaine de ces délibérations ont pu être annulées par la justice administrative. C'est pourquoi j'ai demandé à un cabinet d'avocats de mettre au point de nouvelles délibérations (qui sont disponibles en ligne ici : http://bit.ly/2pPE5gH )

 

Ce travail a été confié au cabinet Artemisia, fondé par Me Blanche Magarinos-Rey, avocate compétente et courageuse déjà connue pour avoir défendu le droit d'utilisation des semences paysannes contre les prétentions totalitaires de la multinationale Monsanto. C'est ainsi que depuis plusieurs semaines, de très nombreuses communes remplacent leur première délibération par la nouvelle et la complètent souvent par des arrêtés du maire.

Il est important de comprendre que les premiers jugements en justice administrative concernaient les délibérations d'ancien modèle et ne sauraient donc préjuger du devenir des nouvelles délibération. La situation devrait s'éclaircir prochainement lors des procédures en justice administrative concernant ces nouvelles délibérations.

 

Procédures concernant les particuliers

Il a aussi été demandé au cabinet Artemisia de mettre au point des documents pour les particuliers, mis eux aussi gratuitement à disposition sur le web, et de préparer deux procédures "tests" : une (en Ariège) pour essayer de faire retirer un Linky déjà installé, et une (à Paris) pour empêcher préventivement la pose de compteurs Linky chez plusieurs particuliers.

Il est en effet nécessaire, avant de proposer ces procédures aux nombreux citoyens qui ne veulent pas se voir imposer les compteurs communicants, de vérifier la pertinence des biais juridiques mis en exergue et de se méfier de démarches qui ressemblent plus à du marketing qu'à la recherche de solutions efficaces contre les compteurs communicants.

 

Précision importante

Les travaux du cabinet Artemisia ont abouti à la mise au point de documents centrés sur la question des libertés publiques, non pas que la question de la santé soit moins importante mais parce qu'à ce jour, en France, il est quasiment impossible de faire condamner les atteintes générales à la santé comme l'ont montré ou le montrent encore les dossiers de l'amiante, du nuage de Tchernobyl; des pesticides

Stéphane Lhomme

Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
http://refus.linky.gazpar.free.fr

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