RAPPEL DE LA LOI

L'intrusion dans le domicile par une personne privée sans autorisation est constitutive d'une "violation du domicile".

L’article 226-4 du Code pénal dispose :

"L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

La nature du titre d’occupation est totalement indifférente ici: propriétaire, locataire, sous-locataire, occupant d'une chambre d'hôtel, hébergé par un tiers.

L'intrusion dans le domicile par un fonctionnaire de l'ordre judiciaire ou administratif sans autorisation et hors cadre légal est constitutive d'un abus d'autorité.

L'article 432-8 du Code pénal dispose:

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

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Un collectif stop linky breton propose

 Dépôt de plainte au procureur modèle de lettre établi avec l'aide d'un avocat de la LDH, donc fiable sur le plan juridique. A déposer au greffe du Tribunal de son lieu de résidence.

Porter-Plainte-word.doc

Porter-Plainte-pdf.pdf

Il est possible d'envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte.

A condition de respecter la procédure et les règles de forme applicables.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime, ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable n'a pu être trouvé. Vous pouvez alors vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte. Mais vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du litige non résolu. Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur.

Nom Prénom expéditeur

N° Rue CP Ville

Objet : dépôt de plainte

Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d'entreprise ou x si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction en cas d'agression par exemple, etc.).

En effet, j'ai été victime de (exposer les faits ont conduit à ce dépôt de plainte). Dans ces conditions, je vous saurais gré d'enregistrer ma plainte afin de donner à cette affaire sa suite légale et de faire valoir mes droits. Formule de politesse, date, signature

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Si vous souhaitez vous rétracter, vous pourrez à nouveau écrire au procureur afin de retirer votre plainte.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig,diplômé d'HEC

Avocate: "Droit des victimes et des personnes vulnérables (tutelle)Droit des personnes Droit de la famille Droit pénal.Droit de la santé et réparation du dommage corporel Droit de la responsabilité civile et professionnelle.Droit des assurances Droit de la consommation"

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De Stéphane Lhomme   http://refus.linky.gazpar.free.fr/
Note : un jugement très important qui légitime la résistance citoyenne face aux méthodes de voyous (mensonges intimidations, violences, etc.) utilisées par Enedis et ses sous-traitants.


Par AFP - Mardi 20 juin 2017

http://www.notretemps.com/high-tech/actualites/linky-un-retraite-relaxe-de-afp-201706,i144998

Un habitant de l'Ile de Ré (Charente-Maritime) qui avait expulsé manu militari un sous-traitant d'Enedis venu installer un compteur Linky contre son gré, en juillet 2016, a été relaxé mardi du chef de "violences" par un tribunal.

Le juge de proximité du tribunal d'instance de La Rochelle a évoqué la "légitime défense des biens" et jugé la réaction du prévenu "proportionnée à l'agression".

Le prévenu, pompier à la retraite résidant à Sainte-Marie-de-Ré, avait refusé par écrit l'installation d'un compteur électrique Linky chez lui. Il avait même ajouté deux barreaux en métal pour interdire toute tentative de démontage du disjoncteur, installé sur une murette de son domicile. Il avait également placardé une affichette "Touchez pas à mon compteur".

Le 19 juillet 2016, un agent d'une entreprise sous-traitante d'Enedis s'était néanmoins présenté à son domicile. Et devant le refus du prévenu, il avait téléphoné à son supérieur qui avait fait venir les gendarmes pour tenter une médiation.

L'agent avait alors découpé les barreaux autour du disjoncteur, puis était entré dans la maison pour démonter le compteur électrique, accompagné par les gendarmes. Décidé à ne pas se laisser faire, le prévenu avait alors saisi le technicien par les épaules pour le mettre dehors.

L'agent a porté plainte pour violences. Le prévenu a de son côté déposé plainte pour violences, violation de domicile et pose illégale de compteur.

"Ce jugement est très important", a estimé Stéphane Lhomme, fondateur du mouvement Stop Linky, présent au tribunal de La Rochelle. "Il va donner du courage à toutes les personnes confrontées à cette situation. Enedis doit donner des consignes à ses sous-traitants de ne pas entrer illégalement chez les gens", a estimé le militant.

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Où en est-on des modalités de refus?

  LRAR Robin des Toits...

Sommation par Huissiers...

LRAR Artémisia...

+ ci-dessous, une  ' action collective  '

Collectif gazpar Linky et cie Touche Pas à mon Compteur  sur RadioTransparence

http://www.radio-transparence.org/V2/wordpress/?p=6641

L’émission du 18 mai, où l’on évoque :

  • les actions nationales du 19 et 20 mai contre les compteurs communiquant (en Ariège : sur les marchés de Lavelanet le 19 et de Pamiers le 20)
  • la cyber-attaque massive de ces jours derniers et les implications sur Linky (Attention aussi aux pastiches du site Science info)
  • Précisions de Maud Bigand sur la multiplicité des actions juridiques qui se montent contre les compteurs communicants

 

 Lien: ' Action Collective ' https://www.change.org/p/pas-de-compteurs-communicants-sans-garanties/u/20188352?utm_medium=email&utm_source=67069&utm_campaign=petition_updatesfmc_tk=PDCbmWvlzEu8Zk9xaKe%2b4jPWteyqRY68Qw4idjb125473ak4fCwcKGS6P3WCW0Os

https://lexprecia.com/refus-linky/#conference-de-presse

  +  pour se promener dans radio transparence

http://www.radio-transparence.org/V2/wordpress/?cat=100 

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INFO  où avant de partir, Ségolène Royal légifère par décret le PAS HORAIRE et le consentement exprès du consommateur.(les recommandations de la CNIL deviennent la loi).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEVR1706764D/jo/texte

Décret en application au 1er Juillet

« Art. D. 341-21.-La courbe de charge d'électricité, mentionnée au 4° de l'article D. 341-19 correspond à une série de valeurs moyennes de puissance électrique soutirée par le consommateur, mesurée à une fréquence de temps donnée.
« La courbe de charge d'électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s'y oppose.
« A la demande du consommateur, la courbe de charge est collectée dans le système informatique du gestionnaire de réseau et mise à sa disposition, sans préjudice d'une collecte effectuée par le gestionnaire de réseau dans les conditions fixées à l'article D. 322-16.

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Une proposition:

 Association Anti Linky Gazpar Aquarius Bretagne

L’association de type loi 1901  AALGA Bretagne (Association Anti Linky Gazpar Aquarius BRETAGNE) est née de la volonté d’une vingtaine de collectifs du 35 et du 22 qui souhaitaient  se donner un statut juridique (simplification des démarches) et des ressources financières (cotisations, dons, subventions etc) pour aider les  citoyens et usagers qui refusent qu’on leur impose les compteurs et objets communicants. Les statuts sont en cours d’enregistrement à la préfecture de Rennes.

AALGA Bretagne est une association qui informe les citoyens sur les compteurs et objets communicants et aide les collectifs anti Linky, Gazpar, Aquarius de Bretagne qui portent le droit au refus des compteurs et objets communicants.

         AALGA Bretagne s'inscrit dans le mouvement initié par les premiers opposants aux compteurs Linky Stéphane LHOMME et Annie LOBE qui enregistrent des  résultants encourageants! Dans toute la France 380 communes et des dizaines de milliers d'usagers refusent le remplacement des compteurs électrique existants!

Vous Collectifs Anti Linky de Bretagne, rejoignez-nous en proposant l’adhésion aux membres de vos collectifs et en participants au fonctionnement de l’association et à son dynamisme et progression !  Le bureau de l’association se compose actuellement de 6 représentants du 35 et du 22. Il y a donc encore beaucoup de place pour les autres collectifs des autres départements bretons !

Nous avons un objectif de 250 adhérents par département pour la fin de l’année 2017, ce qui est un objectif ambitieux mais aussi atteignable avec la participation de toutes et tous ! La cotisation est fixée à 8€ et 5€ selon les ressources des citoyens ! Voir le bulletin d’adhésion joint au mél.

On ne lâche rien !

L’association sera présente au salon Ille et Bio des 7 et 8 octobre 2017 (stand et conférence).  Ce sera l’occasion pour nombre d’entre nous de nous retrouver !

Le président de l’association AALGA Bretagne

Philippe MARTIN

L’adresse de l’association pour le courrier postal :

                            AALGA BRETAGNE

                    10 Allée des Rossignol 35340 Liffré

 

Pour  joindre l’association par mél : aalga_bretagne@orange.fr

Le site de l’association :  https://aalgab.wixsite.com/bretagne

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