Du collectif stoplinky21

super boulot !

LETTRE OUVERTE

à

 Linky et autres compteurs communicants

Lire  ICI

 

 

....extrait....                               

Situation délictuelle qui caractérise aujourd'hui en France la pratique du Gestionnaire de Réseau de Distribution publique d'électricité SA ENEDIS:

1 – Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la Consommation, en violation des articles L 121-6, L 121-7, L 132-10 et L 132-11

2 Installation forcée, hors la loi, en l'absence de la notion d'obligation d'installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française

3 – Installation contrainte, hors la loi, en l'absence de l'accord préalable du client et/ou de la signature d'un avenant, obligatoire en pareil cas.

4 – Violation de l'article 2 du Code civil

5 – Violation des articles L 111-1 et L 111-2, L 224-1 à L 224-7, ainsi que R 212-1 alinéa 3 et R 212-2 alinéa 6 du Code de la Consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement)

6 – Pour les compteurs situés à l'extérieur d'une propriété, mais à l'intérieur de son bornage, et remplacés sans l'accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code Pénal

7 – Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par le courant porteur de ligne (CPL) : absence d'une licence opérateur télécom obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par onde radio sur le territoire national, en violation du décret n° 93-534 du 27 mars 1993

8 – Concernant la captation et l'utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012, violation de l'article L 341-4 du Code de l'énergie, ainsi que de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

9 – Pour l'absence de l'assurance responsabilité civile professionnelle et de l'assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil.

10 – Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY : violation du décret n° 1998-246 « relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat »

Et aussi:

La Lettre du Médiateur de l'Énergie

MAI 2017

le MDE ne trouve pas la MDE

( médiateur de l'énergie - maîtrise de l''énergie )

*

  • pas d'avantage / économie pour le client et dans sa conclusion...

    « Le médiateur rappelle que s’il a accueilli favorablement le déploiement des compteurs communicants, c’est parce qu’ils pouvaient apporter des bénéfices à la fois aux opérateurs et aux consommateurs. Force est de constater que les bénéfices pour les consommateurs tardent à se concrétiser et que tout retard supplémentaire pourrait compromettre la réussite du projet. »

  • UFC-Que choisir, non plus ( dans la même lettre)

    « L'’intérêt du distributeur et des fournisseurs a été la seule ligne conductrice de l’évaluation économique et des tests techniques des compteurs communicants... les consommateurs n’ont jamais été au cœur du projet des compteurs communicants.»

       « On peut dire que le déploiement des compteurs communicants, en particulier sur  l’électricité, s’est fait en dépit du bon sens et sans les consommateurs. Comment s’étonner, dès lors, que ces derniers soient au mieux indifférents, au pire réticents à l’égard de ces nouveaux compteurs.»

     Lire tout?

    * http://www.energie-mediateur.fr/fileadmin/user_upload/Publications/Lettre-mediateurN27.pdf


     

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