http://www.next-up.org/pdf/TGI_Grenoble_Ordonnance_Refere_EHS_Contre_Installation_Linky_ENEDIS_20_09_2017.pdf

Code de Procédure Civile: Art.809-1

Le Président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement  illicite.

 

https://www.village-justice.com/articles/Eclairage-sur-les-differentes,21592.html

 

 

 

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