Refus les compteurs communicants
Refus les compteurs communicants

Suite à de nombreux cas de poses forcées de compteurs communicants. Il est préférable de passer par voie d'huissier.

Voici à suivre les dialogues par mail interposé d'Annie Lobé et un huissier.

Les documents à faire parvenir sont téléchargeables à l'adresse suivante : http://geobiologie-pro.fr/docs-refus-par-huissiers/

i vous habitez une ville où le Linky est en cours de déploiement,
>
> Si votre compteur est situé à l'extérieur ou accessible pendant votre
> absence,
>
> Si vous n'avez pas encore réussi à convaincre votre maire de faire
> voter une délibération de refus du Linky,
>
> Comment éviter la pose du Linky chez vous pendant les congés estivaux
> ?
>
> *Grâce à une "Sommation de ne pas faire" délivrée par un huissier !*
>
> Cette procédure ayant déjà été utilisée en Bretagne, avec succès
> jusqu'à présent, par Claire Sermier qui en a largement diffusé l'idée,
> nous vous proposons ci-joint un modèle conçu dans le but de dissuader
> ENEDIS et ses sous-traitants de passer outre votre refus du Linky.
>
> En effet, de trop nombreuses personnes ayant envoyé à ERDF régional
> des lettres recommandées de deux pages proposées par Robin des Toits
> et Priartem ont subi l'installation forcée du Linky et se retrouvent
> aujourd'hui sans recours.
>
> Le modèle de sommation ci-joint a pour but d'éviter cet écueil pour
> toutes les personnes qui l'auront choisi. C'est la raison pour
> laquelle il contient, et détaille, des moyens juridiques pour de
> futures actions judiciaires éventuelles.
>
> Plusieurs personnes souhaitant garder l'anonymat ont participé à sa
> rédaction.
>
> Nous mettons ce modèle à votre disposition, en vous suggérant de
> suivre les conseils suivants :
>
> - Votre sommation doit impérativement être adressée au siège social
> d'ENEDIS (comme indiqué dans le courrier) et non au siège régional
> (un cas m'a été signalé de pose forcée du Linky malgré la
> signification d'une lettre par huissier au siège régional) ;
>
> - L'huissier doit intituler son acte "Sommation de ne pas faire" et
> non pas "Signification de lettre" ;
>
> - Vous personnaliserez le modèle joint en ajoutant les éléments
> factuels concernant les précédents courriers et/ou échanges
> téléphoniques que vous avez déjà eus avec ERDF/ENEDIS et/ou
> son sous-traitant.
>
> - Il est conseillé d'utiliser ce modèle sans ajouter ni retrancher
> d'arguments, et sans en changer l'ordre. Ceci afin d'éviter de tomber
> sous le coup d'une jurisprudence défavorable. En particulier, le
> Conseil d'Etat a déjà jugé le 20 mars 2013 que le Linky n'est pas
> dangereux pour la santé et que le principe de précaution n'est pas mis
> à mal par son déploiement. C'est donc volontairement que les arguments
> Santé ont été placés à la fin.
> Il est inutile, voire contre-productif, d'en ajouter.
>
> - Pour ce qui concerne l'huissier à mandater, vous pouvez effectuer
> une recherche sur les pages jaunes :
>
> http://www.pages-jaunes.fr "huissier de justice" "92",
>
> Actuellement, les huissiers ne sont compétents que dans leur
> propre département. La sommation étant à effectuer dans le département
> des Hauts-de-Seine (92), il faut donc sélectionner un huissier du 92.
>
> Certains huissiers sont prêts à proposer des tarifs de "groupe",
> c'est-à-dire un tarif individuel minoré si plusieurs sommations
> individuelles sont délivrées en même temps (voir ci-dessous les
> coordonnées d'un huissier qui l'accepte).
>
> - Dès que vous l'aurez reçue en retour, vous enverrez en recommandé au
> maire de votre ville une copie de la signification de l'huissier et de
> votre lettre.
>
> Restant à votre disposition,
> Bien sincèrement à vous,
> Annie Lobé
> Journaliste scientifique indépendante
> http://www.santepublique-editions.fr
>
>
> PS J'ai interrogé un huissier du 92, voici ma question et sa réponse :
>
> -----Message d'origine-----
> De : info@santepublique-editions.fr
> [mailto:info@santepublique-editions.fr]
> Envoyé : vendredi 1 juillet 2016 16:00
> À : griffonclotilde@huissier-colombes.com
> Objet : URGENT SVP Signification à Enedis : quelles sont vos
> conditions ?
>
> Bonjour Maître,
>
> Journaliste scientifique indépendante, je travaille sur le Linky
> depuis un an et demi.
>
> Il y a environ un an, Monsieur ......... m'avait transmis la
> signification que vous avez faite à sa demande le 27 mai 2015 à la
> société ERDF, renommée ENEDIS, 34 place des Corolles 92400 COURBEVOIE.
>
> L'idée d'une signification n'était alors pas assez mûre pour la
> suggérer à d'autres.
>
> Mais depuis, l'enquête a beaucoup progressé et les arguments
> juridiques ont été fortement étayés.
>
> Je souhaiterais connaître vos conditions pour la délivrance d'une
> "sommation de ne pas faire" à la société ENEDIS, composée d'une lettre
> de 21 pages.
>
> Quelles seraient les conditions pour une personne ?
>
> Pour plusieurs personnes regroupées vous demandant chacune de
> signifier sa propre sommation individuelle ?
>
> Puis-je donner vos coordonnées ? Avez-vous une collaboratrice ou un
> collaborateur plus spécifiquement dédié pour ce dossier ?
>
> Je vous remercie de votre réponse par retour de mail.
>
> Bien sincèrement à vous,
> Annie Lobé
> Journaliste scientifique indépendante
> http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html
>
>
>
>
> De: "SELARL GRIFFON" <selarl.griffonclotilde@orange.fr>
> Sujet: RE: URGENT SVP Signification à Enedis : quelles sont vos
> conditions ?
> Date: Mon, 4 Jul 2016 12:29:18 +0200
> A: <info@santepublique-editions.fr>
>
> Madame,
>
> Nous pouvons en effet nous charger de procéder à la signification de
> votre courrier à la société ENEDIS. Pour une demande individuelle, le
> coût de la signification s'élève à 90 Euros TTC. Si, vous nous faites
> parvenir une dizaine de demandes regroupées, nous pouvons appliquer un
> tarif minoré de 60 Euros TTC.
>
> Pour chaque personne, nous avons besoin des éléments suivants :
> - Un courrier à l'attention de ENEDIS faisant valoir le refus.
> - Une copie de la (des) pièce d'identité de la partie demanderesse.
> - Une lettre de mission à notre attention nous mandatant afin de
> procéder à la signification du courrier à ENEDIS avec vos coordonnées
> (tel + mail).
>
> Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements
> complémentaires.
>
> Bien cordialement,
>
> S.E.L.A.R.L. GRIFFON-WARET ASSOCIES
> Huissiers de Justice Associés
> Près le Tribunal de Grande Instance
> de NANTERRE
> 26, rue du Docteur Roux B.P.83 – 92704 COLOMBES Cedex
> Tel : 01.42.42.66.35 Fax: 01.42.42.77.79
> http://www.huissier-colombes.com
>
> COMPETENCE TERRITORIALE SUR TOUT LE DEPARTEMENT 92 Y COMPRIS PARIS LA
> DEFENSE.

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