que faire pour refuser de se laisser faire?
12 juin 2017rappel... info fondamentale
http://refus.linky.gazpar.free.fr/refus-individuels-ou-communes.htm
locataire ou propriétaire,
c'est l'abonné qui est concerné!
Le refus du compteur Linky est facile dans plus de la moitié des logements en France
RAPPEL DE LA LOI
L'intrusion dans le domicile par une personne privée sans autorisation est constitutive d'une "violation du domicile".
L’article 226-4 du Code pénal dispose :
"L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
La nature du titre d’occupation est totalement indifférente ici: propriétaire, locataire, sous-locataire, occupant d'une chambre d'hôtel, hébergé par un tiers.
L'intrusion dans le domicile par un fonctionnaire de l'ordre judiciaire ou administratif sans autorisation et hors cadre légal est constitutive d'un abus d'autorité.
L'article 432-8 du Code pénal dispose:
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
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Un collectif stop linky breton propose
Il est possible d'envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte.
A condition de respecter la procédure et les règles de forme applicables.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime, ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable n'a pu être trouvé. Vous pouvez alors vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte. Mais vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du litige non résolu. Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur.
“Nom Prénom expéditeur
N° Rue CP Ville
Objet : dépôt de plainte
Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d'entreprise ou x si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction en cas d'agression par exemple, etc.).
En effet, j'ai été victime de (exposer les faits ont conduit à ce dépôt de plainte). Dans ces conditions, je vous saurais gré d'enregistrer ma plainte afin de donner à cette affaire sa suite légale et de faire valoir mes droits. Formule de politesse, date, signature
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Si vous souhaitez vous rétracter, vous pourrez à nouveau écrire au procureur afin de retirer votre plainte.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig,diplômé d'HEC
Avocate: "Droit des victimes et des personnes vulnérables (tutelle)Droit des personnes Droit de la famille Droit pénal.Droit de la santé et réparation du dommage corporel Droit de la responsabilité civile et professionnelle.Droit des assurances Droit de la consommation"
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De Stéphane Lhomme http://refus.linky.gazpar.free.fr/
Note : un jugement très important qui légitime la résistance citoyenne face aux méthodes de voyous (mensonges intimidations, violences, etc.) utilisées par Enedis et ses sous-traitants.
http://www.notretemps.com/high-tech/actualites/linky-un-retraite-relaxe-de-afp-201706,i144998
Un habitant de l'Ile de Ré (Charente-Maritime) qui avait expulsé manu militari un sous-traitant d'Enedis venu installer un compteur Linky contre son gré, en juillet 2016, a été relaxé mardi du chef de "violences" par un tribunal.
Le juge de proximité du tribunal d'instance de La Rochelle a évoqué la "légitime défense des biens" et jugé la réaction du prévenu "proportionnée à l'agression".
Le prévenu, pompier à la retraite résidant à Sainte-Marie-de-Ré, avait refusé par écrit l'installation d'un compteur électrique Linky chez lui. Il avait même ajouté deux barreaux en métal pour interdire toute tentative de démontage du disjoncteur, installé sur une murette de son domicile. Il avait également placardé une affichette "Touchez pas à mon compteur".
Le 19 juillet 2016, un agent d'une entreprise sous-traitante d'Enedis s'était néanmoins présenté à son domicile. Et devant le refus du prévenu, il avait téléphoné à son supérieur qui avait fait venir les gendarmes pour tenter une médiation.
L'agent avait alors découpé les barreaux autour du disjoncteur, puis était entré dans la maison pour démonter le compteur électrique, accompagné par les gendarmes. Décidé à ne pas se laisser faire, le prévenu avait alors saisi le technicien par les épaules pour le mettre dehors.
L'agent a porté plainte pour violences. Le prévenu a de son côté déposé plainte pour violences, violation de domicile et pose illégale de compteur.
"Ce jugement est très important", a estimé Stéphane Lhomme, fondateur du mouvement Stop Linky, présent au tribunal de La Rochelle. "Il va donner du courage à toutes les personnes confrontées à cette situation. Enedis doit donner des consignes à ses sous-traitants de ne pas entrer illégalement chez les gens", a estimé le militant.
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Où en est-on des modalités de refus?
LRAR Robin des Toits...
Sommation par Huissiers...
LRAR Artémisia...
+ ci-dessous, une ' action collective '
Collectif gazpar Linky et cie Touche Pas à mon Compteur sur RadioTransparence
http://www.radio-transparence.org/V2/wordpress/?p=6641
L’émission du 18 mai, où l’on évoque :
- les actions nationales du 19 et 20 mai contre les compteurs communiquant (en Ariège : sur les marchés de Lavelanet le 19 et de Pamiers le 20)
- la cyber-attaque massive de ces jours derniers et les implications sur Linky (Attention aussi aux pastiches du site Science info)
- Précisions de Maud Bigand sur la multiplicité des actions juridiques qui se montent contre les compteurs communicants
Lien: ' Action Collective ' https://www.change.org/p/pas-de-compteurs-communicants-sans-garanties/u/20188352?utm_medium=email&utm_source=67069&utm_campaign=petition_updatesfmc_tk=PDCbmWvlzEu8Zk9xaKe%2b4jPWteyqRY68Qw4idjb125473ak4fCwcKGS6P3WCW0Os
https://lexprecia.com/refus-linky/#conference-de-presse
+ pour se promener dans radio transparence
http://www.radio-transparence.org/V2/wordpress/?cat=100
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INFO où avant de partir, Ségolène Royal légifère par décret le PAS HORAIRE et le consentement exprès du consommateur.(les recommandations de la CNIL deviennent la loi).
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEVR1706764D/jo/texte
Décret en application au 1er Juillet
« Art. D. 341-21.-La courbe de charge d'électricité, mentionnée au 4° de l'article D. 341-19 correspond à une série de valeurs moyennes de puissance électrique soutirée par le consommateur, mesurée à une fréquence de temps donnée.
« La courbe de charge d'électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s'y oppose.
« A la demande du consommateur, la courbe de charge est collectée dans le système informatique du gestionnaire de réseau et mise à sa disposition, sans préjudice d'une collecte effectuée par le gestionnaire de réseau dans les conditions fixées à l'article D. 322-16.
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Une proposition:
Association Anti Linky Gazpar Aquarius Bretagne
L’association de type loi 1901 AALGA Bretagne (Association Anti Linky Gazpar Aquarius BRETAGNE) est née de la volonté d’une vingtaine de collectifs du 35 et du 22 qui souhaitaient se donner un statut juridique (simplification des démarches) et des ressources financières (cotisations, dons, subventions etc) pour aider les citoyens et usagers qui refusent qu’on leur impose les compteurs et objets communicants. Les statuts sont en cours d’enregistrement à la préfecture de Rennes.
L’association sera présente au salon Ille et Bio des 7 et 8 octobre 2017 (stand et conférence). Ce sera l’occasion pour nombre d’entre nous de nous retrouver !
Le président de l’association AALGA Bretagne
Philippe MARTIN
L’adresse de l’association pour le courrier postal :
AALGA BRETAGNE
10 Allée des Rossignol 35340 Liffré
Pour joindre l’association par mél : aalga_bretagne@orange.fr
Le site de l’association : https://aalgab.wixsite.com/